de l'action exercée à son encontre.

personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Le syndicat des copropriétaires soutient en substance : - que les fins de non-recevoir, comme la prescription de l'action, peuvent être présentées en tout état de cause, - que M. et Mme [R] affirment

Maître [E] [W] fait valoir que: - la concluante n' a aucun intérêt à agir, car elle est un tiers à l'action, - elle est dépourvue de qualité à agir, le lot appartenant au syndicat des copropriétaires

de l'exercer.

Dès lors à défaut de réception, Mme [D] ne peut exercer l'action en responsabilité contre les constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil.

- sur la prescription : L'action en responsabilité du Syndicat des copropriétaires repose sur la régularisation du bail commercial avec la société Tie City, le 7 décembre 1993, par le syndic en

la somme de 10 000 ¿ au titre des frais afférents à l'action exercée par les demanderesses, - débouté la société MJS et M.

[G] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : déclaré prescrite son action intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 18

Il sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires pour rechercher la responsabilité du syndic dans le cadre du licenciement de M.[B].

, au besoin par substitution de motifs, -confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action diligentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le jardin

MOTIFS Sur le désistement du syndicat des copropriétaires et la demande d'homologation du protocole : Le syndicat des copropriétaires - fait valoir qu'il se désiste de son instance et de son action

ne peut plus exercer l'action estimatoire des lors que le vice a disparu, peu important que la remise en état ait été effectuée par le syndicat et non par le vendeur. 12.

Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires COLLINES DU SCUDO LOT 36 le 22 octobre 2010.

Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l'instance.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

S'il est possible au syndicat des copropriétaires de céder une partie commune à un copropriétaire, un tel acte doit avoir été autorisé préalablement par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité

Le premier juge a rejeté l'action oblique formée par le syndicat des copropriétaires en résiliation du bail.

En revanche, à la date de clôture des débats devant le juge du fond, il doit avoir la qualité de subrogé dans les droits de son assuré pour prétendre exercer son action récursoire, et il ne peut la mettre

pris en la personne de son syndic à l'encontre de la société Fonta [Adresse 31], statuant à nouveau, - déclarer forclose et prescrite l'action engagée par le syndicat de copropriétaires pris en