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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

635237c48c924eadffcc4af0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Plusieurs opérations successives modifiant le capital social avaient été réalisées depuis l'immatriculation de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc5

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

CASINO, société percevant des redevances de la société SOBADIS et elle-même intéressée à l'opération de cession en tant que détentrice de 26 % du capital de la société HOLDING GERIN, il n'est pas démontré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163e9c72e03570bfc8b3f0d

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

[Z] [D], agissant tant en qualité d'actionnaire de la société [D] Professionnel que de porte-fort de l'ensemble des actionnaires minoritaires, d'autre part, la société Sellenium a acquis 168.019 actions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973265dcdc6046d47649a67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les capitaux propres de l'entreprise au 31/12/2021 sont inférieurs à la moitié du capital social. Le résultat net d'exploitation reste fortement négatif à -2,6 millions d'euros (pertes).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Le rachat était opéré notamment par l'intermédiaire d'une SARL Novatech, dont le capital social était détenu pour moitié par Mme Christina X...épouse Y...et pour l'autre moitié par Mme Nathalie A..., épouse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60374d1228a1102b1f5ab1c9

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

d'une bonne exécution du contrat ; Considérant qu'en réponse aux protestations de la société Lutetia Capital, la société Bernheim Dreyfus a, dans un premier temps et jusqu'à la fin du mois de septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22367_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Se présentant comme les représentants légaux de la société Merasmo Services Ltd, au sein de laquelle ils possèdent chacun un compte courant d'associé, MM.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Au mois d'avril 2017, M. [D] a notifié à la société D-R Group son souhait de céder 13 000 actions sur les 140 000 qu'il détenait dans le capital social à la société Smarto.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f71

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

La société WAVECOM, dont Monsieur et Madame [T] sont actionnaires, a fait l'objet d'une introduction en bourse organisée par la BNP-PARIBAS.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

société Metaleurop Nord était totalement dépendante du groupe Metaleurop, toutes les décisions économiques et sociales concernant la société Metaleurop Nord ont été prises par la société mère qui assurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a8a5395b851a399dfb

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil, se sont associés, en 1995, avec une société holding de droit luxembourgeois, la société Continental Cargo, devenue la société CIM, au sein de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c234b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

en 2016, à l'issue desquelles elles détenaient chacune 19,50 % du capital social de cette société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88f

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[N] a cédé l'intégralité du capital de la société King Driver à MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. ().

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db356cdc6046d475d56fa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Son capital social est détenu à hauteur de 99,99 % par la société Nealtis. Jusqu'au 29 juin 2018, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [J] et d'autres actionnaires ont constitué la société MDC WEB qui est titulaire d'un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC).

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

au bail et ayant fait un usage des biens de la société Duran contraire à l'intérêt social et dans l'intérêt personnel de l'actionnaire majoritaire, la société Quinta Communications, - condamner solidairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616343eb88dc29ccde27f051

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

FINANCIÈRE KFP et SAFICA ayant décidé une augmentation de capital dans le cadre des opérations de rachat d'entreprises, avaient été tenues au [Adresse 3], adresse du siège social des sociétés ALPHA ASSOCIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94448

Appel

14 février 2019

14 février 2019

social à la même adresse que celui de la société PALOU OYSTER COMPANY LIMITED, figurent un cabinet comptable déposant les comptes de cette société auprès du Registre du commerce et des sociétés irlandais

Source officielle

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