L'article L.7111-3 du code du travail énonce qu' est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité

Mme [J] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations

La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements.

d'un salariée non vacciné à exercer au sein d'un établisement notamment médical mais visant seulement à réglementer la circulation des personnes au sein des différents états membres- les différences de

Le fait que la salariée qui prétend être victime d'une différence et la salariée de référence soient classées dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective applicable à leur

[J] [W], Mme [E] [W], la société [W] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

de traitement au regard de la norme qui l'établit et notamment des critères de modulation fixés par l'article 2 du décret du 20 mai 2014 emportant une différence de traitement significative de près de

D'une part, il n'est pas justifié de la nécessité du recours à cette pratique en lien avec l'activité de joueur professionnel.

Il soutient qu'il a été victime d'un état de choc dans le cadre de son activité professionnelle consécutif au constat à cette date et en ces lieux du déménagement soudain de tous ses outils professionnels

[B] [W] avec pour mission de déterminer s'il était apte ou non à reprendre une activité professionnelle dès le 23 mars 2019 En tout état de cause, condamner la CCAS de la [1] à payer à M.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».

salariée en tant qu'ouvrière qualifiée, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 19 mars 2020 ; Heure : 5h15 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] France ; Lieu de travail habituel ; Activité

En deuxième lieu, d'une part, s'il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre deux assurés sociaux disposant d'un revenu d'activité professionnelle d'un montant proche, selon

de leur périmètre de responsabilités très différents, de la technicité particulière des fonctions de gérant d'actifs et de l'expérience professionnelle respective des salariés dans leurs fonctions.

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

de l'entreprise ni de l'activité de M.

de master après cinq ans d'études post baccalauréat et faisant l'objet d'un dispositif d'évaluation nationale et les professionnels en exercice détenant un diplôme ne conférant pas ce grade, cette différence