[Adresse 19] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 734 substituée par Me Anne GUILLET DELATTRE, avocat au

sis 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercie-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2013, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID MDA DU LOIRET EXPÉDITION à : [Y] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

MEDITERRANNEE CONSTRUCTION C/ [Y] [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : 12 AVRIL 2024 à : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * Si le Ministère Public est dispensé de représentation et de constitution d'avoué, tel n'est pas le cas des autres parties, et les règles de la présente procédure sont celles

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur la demande de Mme B.

A, l'arrêt du 26 mars 2019 et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R.

RG N : 14/ 00033 AFFAIRE : M. Thierry X... Mme Sandra Y...épouse X...

RG N : 15/00033 AFFAIRE : Mme Hadjira X... épouse Y... M. Abdelkader Y...

Son avocat ne peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun, compétent territorialement en vertu des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

DE L'ORDRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience

électronique qui dispense de toute signature manuscrite ; il appartiendra à la Cour d'annuler pour irrégularité l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire au tribunal ; Au fond, à titre subsidiaire

serait rendue le 02 Juin 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

au Palais de Justice [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

NATURE DE L'AFFAIRE : taxation de frais DEMANDERESSE AU POURVOI : LA VILLE DE STRASBOURG 1 Place de l'Etoile BP 1049F 67070 STRASBOURG CEDEX assistée de Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de COLMAR