L'Unedic Délégation Ags Cgea d'[Localité 4] reprend l'argumentation développée par le mandataire liquidateur en précisant que la garantie de l'Ags ne saurait jouer pour des créances non salariales.

DIT que la présente décision sera opposable à l'AGS et que les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] seront ainsi garanties par cette dernière, dans les limites de la

des conditions et limites de l'intervention et de la garantie de l'AGS, - Dire que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafonds de sa garantie, -

- dit et jugé que le Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA AGS de [Localité 1]) Délégation Régionale AGS garantira la créance mise à la charge de la SARL ASSE VERDON BTP, représentée par Maître [B

Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

A titre subsidiaire, elle demande à ce que la cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA D'[Localité 7] et rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée à un des trois plafonds définis à l'article

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 17 décembre 2021, l'AGS CGEA Île de France Est (ci-après désignée l'AGS) demande à la cour de : - Infirmer partiellement le jugement

C... de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me D...

A... de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me D...

A... de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me D...

L'AGS CGEA [Localité 2] ne démontre pas que cette somme lui a été payée.

Il ajoute que la cour pouvant condamner la société TRANSPORTS J. devra mettre l'AGS hors de cause.

L'AGS souligne également que l'apprentie ne démontre aucun refus de son employeur.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02480 Me [D]-[E] [S] - Mandataire liquidateur de SARL SERMOLYON SARL LYOMOULE SR C/ [C] SYNDICAT SYMETAL 69 CFDT AGS CGEA DE [Localité 1]

AGS DE PARIS CGEA CHALON S/SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 15 Mars 2005 RG : F 131/2003COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 MARS 2006 APPELANT : Monsieur

Ni la Selarl [1] prise en la personne de Maître [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [2] ni l'AGS n'ont constitué avocat.

PARTIE INTERVENANTE: L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire

Sur l'exception d'incompétence soulevée en première instance par l'association Unedic AGS CGEA de [Localité 13].