Les contrats de travail des 1er juin 2010 et 1er mars 2012 confient les mêmes missions à la salariée, mais précisent qu'elle est engagée en qualité de vendeuse polyvalente.

- l'extrait bancaire de la société produit par la salariée confirme que cette dernière effectuait simplement un suivi des règlements des clients mais n'effectuait en aucun cas une activité comptable

contrats de missions se sont succédés dans ce même cadre pour faire face soit à un accroissement temporaire d'activité soit au remplacement de salariés absents.

Le 26 juin 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins de voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, le salarié n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il effectuait son travail en Suisse.

été utilisée pour des membres de l'équipe du salarié et qu'il appartenait à ce dernier de suivre cette procédure; - que les attestations produites par l'intimé qui émanent d'anciens clients, d'un ancien

Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.

Le salarié, qui n'a pas commis de faute grave et qui compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service de la société Milee, a droit à une indemnité de licenciement.

Or, le rapprochement de ces prestations fournies par la société ILLUMINASIA et des fonctions de la salariée telles que définies dans sa fiche de poste démontre qu'il s'agit de missions et de tâches qui

Le fait d'obtenir une mission ne le rendait pas nécessairement éligible à une telle prime variable. Il sera donc débouté de sa demande, comme l'a jugé le conseil qui sera confirmé de ce chef.

Par jugement du 30 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré l'action de Mme [J] irrecevable, en ce qu'elle était dirigée non pas contre son ancien employeur, le syndicat des copropriétaires

conseil d'administration.

La cour considère que les éléments produits par la salariée sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments et que dès lors qu'il est constant que

Le coefficient 260 concerne les salariés effectuant sous contrôle fréquent leur laissant un niveau d'initiative élémentaire, des travaux courants correspondant à ses missions selon des directives précises

Il affirme que pour des missions identiques effectuées avec les autres salariés et notamment MM.

[P] ayant saisi le conseil dans le délai de la nouvelle prescription et ses demandes portant sur une période qui n'excède pas la durée totale prévue par la loi ancienne (5 ans), il y a lieu de dire que

La convention collective applicable est celle nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils. La société emploie au moins 11 salariés.

Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 octobre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06323 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Avril 2009 par le conseil

RICHEZ : CONSEILLER C. CARBONNEL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : A.