, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de monsieur [M] [

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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David X... à payer à la société Le Maine Libre la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. David X... aux dépens. M.

) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Yvelines, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de l'article 1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°78 N° RG 25/04474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOU (Réf 1ère instance : 2024002990) S.N.C.

de l'article L. 511-78 du code monétaire et financière, ainsi que le souligne à juste titre l'appelant (Com 21/06/1976 n°75-10.318).

de l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne et en application de l'article L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est

Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 juin 2025, la société [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 1338 et suivants du code civil, Vu les articles L.

0 0553 048 571 301 12 06 77138 ; 2) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77139 ; 3) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77140 ; 4) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 320 12 06

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Monsieur X... au titre de l'instance d'appel ; Que l'association Sportive ASP doit être débouté de sa demande en application de l'article