MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

Vu le bulletin de fixation de l'affaire du 15 mai 2012, par application de l'article 905 du code de procédure civile, pour l'audience du 2 octobre 2012.

civile Attendu que, succombant, la BNP sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à [R] [S] une indemnité procédurale complémentaire de 3 000 euros, au titre de la procédure d'appel ; qu'elle

MOTIFS En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, la SARL [1] disposait d'un délai jusqu'au 29 juillet 2025 pour remettre ses conclusions au greffe.

prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure

du 1er août 2023 ainsi que le paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de [4] du 5 janvier 2024 formant les mêmes demandes, Vu

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

[T] [V] à régler à M.

X... à régler à Mme Y... la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Q] de ses demandes et de le condamner à lui payer les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Par ailleurs elles font également valoir qu'ensuite, en cas d'application forcée interclasses, il appartient au tribunal de vérifier le respect de la règle de la priorité absolue, et estiment que la débitrice

mêmes, in solidum, aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Me Fabienne Buffet, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure

Le premier texte n'est applicable qu'à la procédure de première instance, faute de dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant son application à la procédure d'appel.

Dès lors, il convient de laisser les dépens à la charge de la société débitrice et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Thonon-les-Bains et devant la présente juridiction, ainsi qu'à une indemnité procédurale de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de recouvrement spécialisé des Vosges la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ils ne peuvent aujourd'hui se contredire procéduralement, en soutenant désormais comme l'avait fait leur ancien locataire dans la procédure qui les opposait qu'aucun accord n'était intervenu sur la durée