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Il est constant que la faute du salarié, qui peut donner lieu à sanction disciplinaire de l'employeur, ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais alors dans ce dernier cas de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2024 et le 22 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6a9cdc6046d477b710b

Appel

7 avril 2026

Sur les manquements graves La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd22cdc6046d47f498ef

Appel

27 janvier 2026

La société intimée réplique que la faute grave est établie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a65

Appel

10 novembre 2015

Les faits allégués doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Source officielle

Sociale D salle 3

643e357483146e04f531ebc6

Appel

14 avril 2023

- En conséquence, juger que la société FERME HUBAUT démontre la réalité et la gravité des manquements reprochés au salarié à l'origine de son licenciement pour faute grave.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6431065b28558704f52e69cd

Appel

6 avril 2023

La société fait valoir que : - le salarié ne justifie pas de la réalité des manquements de l'employeur et de leur gravité, la rupture de son contrat de travail équivaut à une démission, - le salarié

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

631addc2f575634f1371ec2e

Appel

8 septembre 2022

Par ailleurs, il peut être tenu compte, dans l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur, d'une éventuelle régularisation de ceux-ci avant la prise d'acte.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e2e

Appel

9 janvier 2025

Faute pour la société de rapporter les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié démontrant le contraire de ceux fournis par M.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

veut empêcher une résiliation contractuelle, la condition de l'article 12.2 étant remplie et une mise en demeure préalable ayant été réalisée'; - le juge des référés ne peut statuer sur des questions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67061e59fde28ee42071134c

Appel

8 octobre 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

688af893aac506b5d705d001

Appel

30 juillet 2025

L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, "DNEF") en date du 10 septembre 2024 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb7

Appel

30 octobre 2013

Au vu des résultats de celle-ci ils ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de la Roche/ Yon outre les CPAM de la Vendée et du Tarn, la clinique St Charles et les docteurs B...et Z...afin

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b652

Appel

24 janvier 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, Mme [M] [R] soutient que M.

Source officielle

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468e

Appel

3 juillet 2025

Le 4 juillet 2022, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd67

Appel

24 janvier 2025

Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8158d1fb03057d9a4fd3

Appel

28 avril 2022

limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.

Source officielle

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs ( Soc. 16 mars 2010, n°08-43.057).

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Chambre 1-6

67ac3e155a940b7d9cd96a04

Appel

23 janvier 2025

Par ailleurs ce bilan situationnel fait à la demande de l'appelante n'a pas été réalisé au contradictoire de l'Oniam.

Source officielle

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »