pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'il ressort suffisamment des éléments de la cause que Monsieur [K] a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait des coupes

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis et, après consolidation au 1er avril 2001, un taux

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

avoir diligenté celte instruction, la Caisse aurait dû assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, - que la Caisse ne l'a

de service sans examiner l'existence d'une maladie professionnelle est entaché d'erreur de droit ; - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 16 avril 2018 est entaché

[Z] [P] et son employeur de la prise en charge de l'accident du travail du 27 juillet 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.

est constatée et invoquée a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance même partiellement de cette origine professionnelle au moment du licenciement

Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()". 3.

Sur le caractère professionnel de l'accident M.

En matière prud'homale, les juges du fond ont ainsi le pouvoir d'apprécier le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident pour déterminer si l'inaptitude a, au moins partiellement, une origine

Le 3 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

Si la présence d'un témoin n'est pas exigée pour caractériser un accident du travail, son absence conduit à ce que, en l'occurrence, les circonstances de l'accident reposent sur les seules déclarations

expresses, circonstanciées et motivées qu'elle a émises quant au caractère professionnel de l'accident.

Par décision notifiée le 3 novembre 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[K] a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 25 août 2015.

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

[L] a été victime d'un accident le 28 janvier 2011 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de la législation professionnelle et qu'il a contesté la date de consolidation