; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

3 alinéa 1er, 15, 16, 17, 21-1 al 2, 72 et 73 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des articles L 111-1, L 111-2, L 211-1 et L 221

l'annexe IV du 17 janvier 1975 et en son article 2 les mêmes dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail pour la durée de l'expatriation.

le 30 avril 2024, par lesquelles Mme [J] [M], intimée, invite la cour à : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et notamment son article 6-1, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment

Le docteur [E] [H] a déposé le 2 mars 2023 son rapport d'expertise du 20 février 2023.

au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ".

de la Houve aux divers postes suivants situés au fond': -'''''' Agent technique en stage probatoire du 01/12/1974 au 01/06/1975, -'''''' Agent technique du 02/06/1975 u 30/11/1981, -'''''' Agent technique

Par acte d'adjudication du 14 janvier 1975, la société Unipierre a acquis les lots no 2, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 à usage de garage.

Ouvrier travaux de préparation au charbon du 09/03/1978 au 30/09/1978, Chef de taille et piqueur traçage charbon du 01/10/1978 au 02/09/1979, Transporteur et aide installateur taille du 17/12/1979 au

l'annexe IV du 17 janvier 1975 et en son article 2 les mêmes dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail pour la durée de l'expatriation.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

cour ses moyens de défense de première instance à fins d'annulation du point de redressement en litige ; elle soutient que les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 et notamment l'article 2 de ce texte

C, premier maître, avait, du 20 décembre 1972 au 31 janvier 1974, du 19 octobre 1981 au 1er décembre 1982, du 2 décembre 1982 au 7 décembre 1983, du 5 novembre 1984 au 14 juin 1987, du 15 juin 1987 au

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2014 N° 2014/275 Rôle N° 12/09611 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ Selafa MJA [G] [Z]

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie

1962 au 29 avril 1993, en congé conversion du 29 avril 1993 au 26 mars 1999 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2

du bulletin n°2 du casier judiciaire prévu à l'article 3, II du décret du 20 juillet 1972, auquel renvoie l'article 9 du même décret, qui ne vise, depuis le décret du 19 juin 2015, que les personnes physiques

L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures