ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPZ4

Par jugement contradictoire du 20 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux et a condamné M.

* Madame Z... soutient tout d'abord que l'appel interjeté par les consorts X... doit être déclaré irrecevable dès lors qu'ils ont vendu l'immeuble où sont exploités des locaux loués suivant acte notarié

Par déclaration enregistrée en date du 1er août 2023, M. et Mme [J] ont relevé appel de cette décision.

Par jugement en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; - déclaré recevable l'action diligentée par l'investisseuse

Par ordonnance du 2 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de la société BNP Paribas personal finance tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

irrecevables les demandes de Monsieur [N] [B] et Madame [S] [C] comme étant prescrites, - Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [N] [B] et Madame [S] [C] faute de déclaration de créance,

D... reprennent en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l’article N 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

en date du 08 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 1999 APPELANTS : Monsieur Belkacem X... né le 10 Mars 1946 à BONE (ALGERIE) de nationalité Française demeurant 3 Les Z... de Tréry

* *** Mme X...a interjeté appel du jugement du 24 juillet 2013 par déclaration du 15 octobre 2015.

Par déclaration adressée le 9 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [P] ont formé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023.

Suivant déclaration en date du 10 janvier 2022, la société Eco-Environnement (SASU) a relevé appel de ce jugement.

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

II - Sur la demande tendant à déclarer irrecevable l'action de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT MIXTE (EXPERTISE) DU 25 OCTOBRE 2007 No 2007 / 475 Rôle No 05 / 17213 Syndicat des Copro.

ARRET N°35 FV/KP N° RG 23/01401 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2GH S.A.S. BIO C' BON SAS S.E.L.A.F.A. MJA S.E.L.A.R.L.

irrecevable la déclaration de renvoi de cassation enregistrée sous le numéroRG 13/06625 ; Déclare recevable la déclaration de renvoi de cassation enregistrée sous le numéro RG 12/05719 ; Déclare

ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J00259) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS partiellement l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en contestation d'arrêté de placement en rétention, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS l'ensemble

[H] [Z] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel