Il est en outre observé, dans la rubrique « circonstances » dudit constat, qu'aucune case n'a été cochée concernant Mme [I] et qu'une seule case a été cochée concernant M.

Considérant que , par arrêt rendu le 10 décembre 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt susvisé, rendu par la Cour d'appel de Versailles mais seulement en ce qu'il avait débouté

Par arrêt du 27 juin 2010, la cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a dit que la récompense due par M.

au répertoire général : 09/10563 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2009 Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 octobre 2007 Jugement du 21 Octobre 2005

d'Appel de Paris en date du 29 janvier 2020 - RG n° 18/08339 - cassé et annulé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 avril 2022.

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Par arrêt du 18 janvier 2005 la Cour de Cassation cassait et annulait ledit arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF IART à garantir la société TSR.

[V] indique qu'il était cassé en septembre 2018, qu'il avait été réparé mais avait cassé à nouveau. M.

Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2021 N°2021/ Rôle N° RG 18/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYDM SA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES

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du seul écoulement du temps.

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La société Sodimas s'est pourvue en cassation et la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 novembre 2020, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 janvier 2019 mais seulement en ce

statuait en ces termes « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M.

du 18 mars 2014 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 juin 2012, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de

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en date du 02 Avril 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2025, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Cour d'Appel

La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 21 novembre 1990, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 mars 1989, par la Cour d'Appel de PARIS, remis