civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

Par conclusions déposées le 18 février 2022, Mme [X] [R] a saisi la cour d'une opposition à arrêt rendu par défaut.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 MARS 2008 (no51, 5 pages) Numéro d'inscription

MOKHTARI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

signé par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°2014/ , 4 pages) Numéro d'inscription

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

Ce faisant, elle invoque un abus de saisie, et non un appel abusif.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2024 N° de MINUTE : 24/742 N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKXF Jugement (N°

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2017 (n° 215 , 8 pages) Numéro d'inscription

au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.

[B] envers l'URSSAF ayant été effacée et partant est devenue une obligation seulement naturelle et non plus civile susceptible de recouvrement forcé, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai et ses premières conclusions par acte du 4 février 2025 (signification à personne).

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute électronique N° RG 24/04570 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZDV

de l'ordonnance du 21 décembre 2012 à personne était seule susceptible d'interrompre le délai d'action et non pas la requête en injonction de payer ou la signification à étude.

ARRET - CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame Z..., Président, qui a signé la minute avec Mlle C..., Greffier. * * * Georges X..., né le 1er octobre 1944 à Pointe à Pitre, de nationalité