du Vietnam en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoï le 10 février 1993 ; - la convention

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la créance fiscale a été contestée de manière claire et explicite, tant dans sa nature que dans son quantum ; ' depuis l'ordonnance

dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

l'administration fiscale ou celui qui aurait dû l'être'.

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la substitution de base légale en matière de prélèvements sociaux n’est pas possible dès lors que la condition d’identité de l’impôt

fiscales ; -le code de justice administrative.

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

[Z], notaire à [Localité 11], le 22 novembre 2013 avec la participation de Maître [P], la SNC EDMOND et [Y] [W] et M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

caractère commercial des activités annexes de nature à la soumettre à la législation fiscale des sociétés commerciales, - elle est profane en matière fiscale et comptait sur son expert-comptable et elle

[T] [I], chacun, la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - . condamner la direction nationale des enquêtes fiscales aux dépens.

Sur la résidence fiscale de la requérante : 2.

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Les conséquences des rectifications en matière d'impôt sur le revenu ont été tirées au niveau de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal de M.

Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2007 par l'Administration Fiscale, tendant à confirmer l'application de la prescription décennale pour établir les impositions en matière d'ISF pour les années

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

à 1% du produit total des participations ; - à défaut d'appliquer les principes de l'intégration fiscale, il convient à titre infiniment subsidiaire d'appliquer le régime d'imposition des sociétés mères-filiales

-30-10-20-50 qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui a été dit au point précédent.