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[D], à l'INPI et au parquet général de la cour d'appel, le 15 septembre 2023, indiquant que,'conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait

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1031-1 du code de procédure civile sur les modalités de calcul du délai de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10.7 et 10.09, 11 du bail commercial du 06.02.2013 Vu le commandement visant la clause résolutoire Vu l'article L145-41 du Code de commerce Vu l'article 1103 et 1104, 1231-5, 1342-1, 1142 et

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10.3 des conditions générales du contrat de prêt signé avec le GAEC, et dans l'avis de livraison signé.

100.4 du règlement tel que modifié prévoit que le sursis à statuer prévu par l'article 104.1 cesse lorsque la demande en nullité est retirée et qu'il s'agit d'une règle de procédure applicable en l'espèce

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.3 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule

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991 bis et 1001-5 bis du code général des impôts.

1001-5 bis du cgi.

Sur le fond du litige les dispositions de l'article 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts disposent que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance garantissant les risques

R. 541-1 du code de justice administrative, l'EPA MARNE à lui verser une provision de 13 551,76 euros assortie des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 10.3 du cahier des clauses administratives

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L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article