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11 416 résultats pour « article 1103 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

68676d6f6cbb391a608a180d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

68676d706cbb391a608a181b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a181f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d726cbb391a608a1831

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[Z] [S], intimé, invite la cour à : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1348 et 1348-1 du Code civil, - Recevoir la SCCV [Localité 6] [Adresse 12] en son appel principal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c91

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633fc380e633183e2ee17bb9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67f0bdef2b128a29976856a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Première Présidence

6614da4e28647600086a9119

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Source officielle
CA

TAXES

62c5294ea2c4236379079664

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE, Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

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CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cd955548e0aba48f80

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A hauteur de cour, la banque soutient que : - la demande de nullité est irrecevable, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, les consorts [N] faisant preuve de mauvaise foi en sollicitant

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ace

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - dire et juger que la Cogeferm a manqué à son obligation de conseil et à

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil Au visa de l'article 1103 alinéa 1 du code civil, la société BNPPPF invoque le caractère irrecevable et à tout le

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Chambre 1-7

65449c92c71a6a83181c8bfe

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1°) Sur l'exécution du contrat Attendu que l'article 1101 du code civil énonce que

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2ème chambre

63104be64709e24f13d555c2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1103 et s., 1163 et s., 1217 du Code civil et 696, 699, 700, 1405 et s. du Code de procédure civile de : Confirmer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Toulouse ; Ce faisant, Débouter

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CA

1ère Chambre

6318352a0876004f131a61c4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 23 avril 2021, Mme [M] [L] a demandé de : ' au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 2268 du Code

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CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7c275782d5f06f2b945

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 février 2023, la société Batir 4 Corp demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil et de l'article 835 alinéa

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