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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0dbbc25a97f0381f4f34
25 septembre 2014
25 septembre 2014
910 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722a
29 juin 2004
29 juin 2004
700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf9
13 mai 2008
13 mai 2008
1147 du Code Civil des inexécutions, désordres et malfaçons affectant l'immeuble de Madame X... et l'a condamnée à payer à celle- ci les sommes de 12. 660 € indexée sur l'indice BT 01 base avril 2004,
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e781
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 juin 2011, elle sollicite, au visa de l'article 1147 du code civil, que le jugement soit infirmé, que l'association LA VALSE et son assureur soient déclarés
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
plus subsidiaire, vu l'article 1147 du code civil, juger que GROUPAMA a violé son obligation de conseil et le condamner à lui payer les mêmes sommes que réclamées à titre principal, En tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7a
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Au vu du rapport déposé ils ont fait assigner la compagnie G aujourd'hui Y... et le C pour obtenir sur le fondement de l'article 1792 du code civil la réparation de leur préjudice matériel et de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2d
2 mai 2001
2 mai 2001
1147 du Code civil) en soutenant qu'il n'est point rapporté la preuve de ce qu'elle aurait signé et accepté les titres en cause, ni qu'elle l'aurait fait en qualité de caution, que le cautionnement ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86492
30 octobre 2002
30 octobre 2002
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 5 000 F soit 762,25 ä.
Source officielle11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
13 octobre 2015
1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte tenu des déformations de la structure
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd8994c
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Par exploit en date du 21 mai 2004, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur A... afin d'obtenir, en application de l'article 1147 du code civile, la somme de 11 600 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c68a
19 septembre 2008
19 septembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eaf
22 mai 2000
22 mai 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc97
20 juin 2008
20 juin 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba78
16 mai 2008
16 mai 2008
Il appartient de ce fait en l'espèce, par application des articles 1147 et 1315 du code civil, à monsieur Sylvain Y... et madame Sandrine Z... épouse Y... qui invoquent la responsabilité du garagiste de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2016, la société Leasecom demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, 1382 du code civil, de : - dire
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
4 mai 2018
1147 ou 1792 du code civil.
Source officielle10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
29 février 2012
La CPAM du Var, par conclusions déposées le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, demande à la Cour au visa de l'article 1147 du code civil et subsidiairement
Source officielle4e chambre
615e0e39c25a97f0381f539b
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Le préjudice matériel allégué Se fondant sur un arrêt du 15 novembre 2011, n° 1023543, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et les articles 1147 et 1149 du code civil, la société
Source officiellePage 20 sur 675