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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
26 avril 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
articles 1625 et suivants du code civil, vu l'article 1184 du code civil, - A titre principal: - dire et juger que l'immatriculation frauduleuse du véhicule Bentley acheté constitue un vice caché de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b3
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1184 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62187f0c95d2d979007092e4
24 février 2022
24 février 2022
Elle expose que la déchéance du terme a été prononcée et, subsidiairement, au visa de l'article 1184 du code civil, que la résiliation judiciaire du contrat de prêt devrait être prononcée en raison des
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Attendu qu'en application de l'article 1184 du Code Civil en cas d'inexécution de ses obligations par l'employeur le salarié peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d3
11 février 2014
11 février 2014
1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
1116 du code civil et pour non respect de l'article 1591 du code civil et de l'article L 313-1 du code monétaire et financier à défaut de mention du prix des matériels et du coût financier de l'opération
Source officielleChambre civile
627f48d5551627057d32dfa2
10 mai 2022
10 mai 2022
1184 du code civil devenu les articles 1224 à 1229 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] à payer à la S.A CREATIS la somme de 38 727,99 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3c9c2a5bdff97030082
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61639b99a876d6c869757c5f
8 décembre 2010
8 décembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re Chambre B
615e0e32c25a97f0381f5348
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[E] et [W] [U] et la SCI ANGÈLE sur le fondement de l'article 1184 du Code civil aux fins d'obtenir la résolution de l'acte de cession de parts pour défaut de paiement du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b11
11 janvier 2002
11 janvier 2002
La condamner à payer 762,24 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
600 et 601 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a7267c
14 juin 2010
14 juin 2010
Par acte du 29 août 2007, Monsieur [R] a assigné Madame [O] devant le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de voir prononcer la résolution du commodat, sur le fondement de l'article 1184 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Monsieur [Z] [I] dans ses conclusions du 28 mai 2025, demande à la cour d'appel de Pau de : Vu l'article1 104 du Code civil Vu l'article 1345 '5 du Code civil A titre principal : confirmer dans toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d895
8 février 2011
8 février 2011
A l'audience, Pascal DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd89597
17 juillet 2007
17 juillet 2007
-Y... demande à la cour de faire application des dispositions de l'article 1184 du Code civil en soutenant que la mise à disposition dont elle est bénéficiaire est un contrat à durée déterminée dont la
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1142 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb7ce422a8f05b4d1ca605
5 mars 2019
5 mars 2019
B... a alors demandé la résolution du contrat avec dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février
Source officiellePage 20 sur 1506