L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Sur le licenciement L'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur la consultation des délégués du personnel : En application de l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Sur le licenciement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L.1226-10 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice

SUR CE : L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le bien licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article'L. 4624-4

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

II- sur la rupture du contrat de travail, A- sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'à

L. 1226-15 du Code du travail