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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail, Vu l'article L2141-5 du Code du travail, Vu l'article L6321-1 du Code du travail, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
26 avril 2024
[J] de ses demandes infondées au titre d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail et au titre de la reprise de salaire.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcf28d0ccf000877e5f7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
L 1226-10 du Code du travail ; Sur l'obligation de reclassement Attendu que conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail l'employeur est tenu à une obligation de reclassement qui doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
10 décembre 2014
fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 49.335 € au titre du préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 3.600 € à titre de rappel sur la commission due au
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fe
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c11cc27cf28f90964c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
éviter les travaux avec bras au-dessus du plan des épaules, c'est-à-dire au-delà de 90°. » Le 13 juin 2019, Monsieur [I] [O], qui avait repris son travail, était de nouveau placé en arrêt de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
28 avril 2025
L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
L.1226-13 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
démontrée, elle était dès lors en droit de prétendre, consécutivement à son licenciement et par application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle17e chambre
5fdaaf7c76dfe840808538bb
5 juin 2019
5 juin 2019
L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258539
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, elle estime que Mme [S] s'est totalement méprise sur les conséquences à donner à l'avis d'inaptitude, lequel ne pouvait emporter application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67258
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs il résulte des articles L1226-10 et L 1226-12 du code du travail que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
23 mars 2011
la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du
Source officielleChambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, au visa de l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour licencier le salarié inapte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
14 janvier 2026
spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. ***** Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévue à l'article L. 1226-14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.
Source officiellePage 20 sur 557