[G] vise de façon très générale les dispositions des «'articles 1147 et suivants du code civil'» et «'des articles 1240 et suivants du code civil'». Alors que la responsabilité qu'engage M.

Réponse de la cour 47- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

[X] Vu l'intervention forcée de la SA AXA, Vu les articles 1240, 1241, 1244, du code civil, Vu les articles 122 et suivants et 544 du code de procédure civile, Vu le rapport d 'expertise, Vu le jugement

[G] [E], demande à la cour, au visa des articles anciens 1240, 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : Recevoir M.

l'article 1137 du Code civil, Vu les articles 1240, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1231-7 du code civil, INFIRMER la décision du 11 mars 2022 en ce qu'elle déboute Mme [I] et ce qu'elle la condamne

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

seront échus depuis plus d'un an seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner les intimées au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Sur la résistance abusive et le préjudice moral Vu l'article 1240 du code civil ; Le tribunal a débouté M.

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

450 du code de procédure civile

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.

[M] demande, au visa des articles 2044, 2341 et 1244-1 du code civil ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, à la cour de : - juger irrecevables les demandes de la BNP Paribas