En vertu des articles 11, 138 et 139 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire

Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'ordonnance être rendue le 11 Avril 2024, en application de l'article

Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.

Condamner solidairement la SCI Pat Yan et les époux [I] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Ce n'est qu'à la lecture d'un article de presse faisant état de l'arrestation de Louis D... qu'il avait fait un lien entre celui-ci et Louis E....

[C] [O] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Z] [K] divorcée [L] aux dépens.

Aux termes de l'article R. 543- 138 du code de l'environnement relatif aux déchets de pneumatiques dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de la présente section, on entend par : ()

Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

justificatifs de sa situation professionnelle, qu'elle lui a fait signifier vainement le 16 mai 2023 une sommation réitérative de communication de ces pièces, qu'elle est ainsi fondée par application des articles

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

[C] et Mme [F] demandent à la cour de: Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles R 134-14 et suivants, et R 138-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

[M] [B] demande à la cour de : Vu les articles 11, 138, 139, 142, 287 et suivants, 306 et suivants, 313 et 314 et suivants du code de procédure civile, vu l'inscription de faux incident faite le 7

[R] le 26 décembre 2006 du commandement du 1er décembre 2006, - dire nul ce commandement, - avant dire droit, - sur le fondement des articles 11, 138 et 139 du Code de procédure civile, - enjoindre

cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Rhône a procédé à un contrôle auprès de l'entreprise Zimmer France , en 2013 ayant pris fin le 31/10/2013, en application des dispositions de l'article

4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article "L.138-2" (L. 132-8) du code de commerce, à infirmer le jugement, dire la loi française applicable au litige, condamner la société ST Microelectronics

Au visa des articles 17 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 117 et 138 du code de procédure civile, soutenant que le défaut de pouvoir du syndic constitue non une fin de non-recevoir

redressement et de règlement du passif ou de maintien d'activités susceptibles d'exploitation, et en l'absence de toute proposition utile qui soit faite en ce sens, il y a donc lieu, en application des articles

renvoi à l'article 789-6°), des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 1383-2 du code civil et l'article 564 du code de procédure civile