[K]: Faisant application des dispositions de l'article L.142-1 et de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale le premier juge a déclaré le recours de M.

700 du Code de procédure civile et des dépens ; CONDAMNER à titre reconventionnel Madame [F] à payer à la Fondation la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le dépaysement du litige en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

-B... ; les condamner à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 24 mai 2007 par les

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. () ".

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.

KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code

450 du code de procédure civile

395-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 396-1 du code de procédure civile de la Polynésie

du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 536 du code de procédure civile susvisé.

450 du code de procédure civile

242 alinéa 1er du code de procédure civile ; *pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile ;

CMS-iB pension alimentaire (devoir de secours) Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===