L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

L 145-15 du code de commerce, de sorte que la résiliation doit être prononcée aux torts du bailleur.

[A] et [J] demandent à la cour, au visa des articles L. 150-1 et suivants, L. 622-20 et L. 641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, et ainsi de fournir des références de prix pratiqués dans le voisinage et/ou pour des locaux comparables, avec correctifs.

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile : juger que les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne sont pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elles sont

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

L 145-10 du code de commerce, la demande en fixation de loyer renouvelé de la S.C.I.

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

de commerce de gros d'habillement et de chaussures, >Beaumanoir [Adresse 7] [12], >SUPER CHAUSS'34, >[13], >[14].

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.145-28 du code de commerce.

145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Spirit au paiement à la société Ritm des entiers dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.