de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette créance sera évaluée par application de l'article 1469 du code civil auquel renvoie l'article 515-7 du même code. Ainsi, la créance de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

En toute hypothèse, le condamner à lui verser la somme de 2000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

[V] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres prétentions, et moyens, Sur le délai d'appel Selon l'article R

Dit qu'il sera fait application au profit de la Selarl Gobaille Saraga-Brossat des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1479 du code civil, conformément aux règles de l'article 1469 du même code, qui dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 à 11h 05 ordonnant la

, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.