tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par le préambule de la Constitution de 1946, et par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect

les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elles le maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et portent ainsi atteinte

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d

; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration

déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît la liberté d'association protégée par l'article 11 de la convention

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

l'homme et du citoyen, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention

l'homme et du citoyen, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mois mentionné à cet article ; - elle est également entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil, faute que la charte des droits et devoirs du citoyen français lui ait été

d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits garanti par l'article 8 de la Déclaration, que ces questions n'ont pas été soumises

du 4 octobre 1958 et aux articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui sont libres et égaux alors qu'on le contraint par ces textes, à prendre deux avocats, dont l'un qu'il