imposées par la commission en application des articles L 733-1, L.733-4 ou L 733-7. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé

A l'audience, la cour a interrogé les parties sur l'impossibilité d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière au regard des dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation

du code de la consommation.

713-7 du code de la consommation.

Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

L121-18 du code de la consommation concerne les ventes à distance traditionnelles et que le marchand reste engagé par son offre dans les termes de l'article 1369-4 du code civil.

distraction au profit de Maître Beauquis avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [S] et Mme [R] [H] épouse [S] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-2, L 121-21 du code la consommation, Vu les articles L 312-1 et suivants du code la consommation, Subsidiairement

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe

Par écritures du 4 janvier 2012, Madame Y... a sollicité la réformation du jugement critiqué en demandant le prononcé du divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / m.

[L] demande à la cour au visa des articles 242, 267, 270 et 271 du code civil l'infirmation du jugement et de : - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [M] et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs

Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

X... s'est opposé à la demande de la banque en invoquant les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767