L'article 35 du décret du 27 février 2015 dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles

lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles

L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

l'employeur à verser une provision de 250 000, 00 Francs ; Attendu qu'il convient de préciser que la, Cour se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dis .positions de l'article

la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

700 du code de procédure civile et les dépens, avec distraction au profit de l'avocat ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des articles 35 et 37 de la loi du 9 juillet 1991 la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[U] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement pour chacune des contraintes conformément aux articles R. 133-6 du

L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au

6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles

Elles demandent à la Cour de : - dire Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son déféré, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - vu les articles 35 et 39 du

Par ailleurs, l'article 39 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes

[P] [O] et l'a condamné à payer à l'URSSAF [5] venant aux droits de la [3], la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs l'article 39 du code de procédure civile dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est

A... a été invité à confirmer à la cour qu’il n’entendait pas conclure une convention d’honoraires comme le prévoit l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, raison pour laquelle l'avocat précédemment

délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles

de Greffier, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général pr s la Cour d'Appel de REIMS, et de Maître BANGAGUERE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS, choisi par Monsieur Jean-Christian X..., Vu l'article