AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, nous vous rappelons que l'article 5.1 de notre règlement intérieur prévoir que 'les salariés doivent se conformer pour l'exécution du travail, aux prescriptions orales ou écrites de leur supérieurs
Source officiellePage 20 sur 118
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L'acquéreur avait en particulier pour obligation (article 5.1) de 'poursuivre à compter de la date d'entrée en jouissance les contrats de travail attachés au fond dont la liste figure en annexe, conformément
Source officielle