804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.

450 du code de procédure civile

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

902 et 908 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[F] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [F] [P] aux entiers dépens.

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

[M] soutient que la déclaration d'appel est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les mentions des articles 54 et 547 du code de procédure civile, requises à peine de nullité par l'article 901 du même

de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à cette audience, la société Sirius Media sollicite, au visa des articles 54 et 700 du code de procédure civile, 11.2 du Règlement Intérieur National

700 du code de procédure civile.