Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

[D] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse, M.

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 587/25 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMW OB / SL rectification erreur matérielle

[A] et la société JMH lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

€ au titre de l'indemnité de préavis et de 900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

910-4 du code de procédure civile ; . en tout état de cause, que le point de départ des intérêts retenu par le tribunal est conforme à l'article 1231-7 du code civil selon lequel les intérêts courent

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance et d'appel.