[G] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 mai 2019. Le 3 juin 2019, la société [2] a notifié à M.

d'un acompte unique d'un montant de 6 834,18 euros TTC ayant donné lieu à l'émission d'une facture datée du 3 août suivant.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

 » à [Localité 6], avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, Condamné la société Résidis à payer à la société Global Exploitation la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur ce, 6.

pratiquée le 4 octobre 2024 par l'Urssaf sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (95) appartenant à M [S] en application de l'article 2438 du code civil - Condamner l'Urssaf à la somme de 4.500 euros

 ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa [Adresse 3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application

la résidence [Adresse 3] situé [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Le tribunal a en outre': Dit n'y avoir lieu à écarter

, * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour télétravail imposé, * 11 372,16 euros au titre du travail dissimulé, * 435,84 euros au titre de rappel de salaire, * 2 000 euros au titre de l'article

Condamner la SARL [6] à payer à Monsieur [L] la somme de 2500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers et dépens ».

en état, ont demandé au tribunal de : - fixer l'assiette de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle n° [Cadastre 6] à une largeur de 3 mètres à partir du bord externe du puits commun

3, 4, 6 et 10.

. : Maître BACH, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d'administrer et gérer les biens indivis dans les conditions prévues aux articles 1873-5 et 1973-6 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Par jugement du 6 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Millau a débouté [U] [X] de ses demandes. Le 3 janvier 2025, [U] [X] a interjeté appel.

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de

3-6 de la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924.

[C] [J] du surplus de ses demandes - mis les dépens éventuels à la charge de la SARL [1] - rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231