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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f11
23 janvier 2015
23 janvier 2015
¿ versée en exécution du jugement et à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92923
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 144-1 du code de commerce, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre civile
697263c8cdc6046d475125ac
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b5
18 janvier 2007
18 janvier 2007
code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6162b8cdefb73d2e55750e32
16 mai 2012
16 mai 2012
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, de réformer le jugement et de : - dire et juger qu'elle a apporté une information loyale à son cocontractant; - débouter la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdb4a4f434918a1e5249
18 décembre 2009
18 décembre 2009
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
9 mai 2016
CONDAMNER M. et Mme [S] aux entiers dépens de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
Elle demande à la cour de : " Vu l'article L 121-22 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a mis hors de cause la Société
Source officielleDélég.Premier Président
654f28a81f7666831873e38d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb8840cbed0d66a50e12ff
27 février 2019
27 février 2019
L'article R. 2223-72 dudit code est rédigé comme suit : « Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 (gestionnaires des chambres funéraires) doivent veiller à ce qu'aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
21 janvier 2010
450 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fda5e40bb1a1ba6db5db470
11 juillet 2019
11 juillet 2019
700 du code de procédure civile, - condamner les syndicats «'CGT Axa Marly Le Roi'» et «'Union locale CGT'» à verser chacun à Axa France Assurance la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
63 du code de commerce le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et sont nécessaires au redressement de l'entreprise ; que
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a30997ed1ea8318112526
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielleChambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7703
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent
Source officiellePage 20 sur 72