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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63c256900bfda47c90076020
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la nullité du jugement, elle soutient que l'assignation du 10 mars 2020 a été régulièrement signifiée à l'association conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, que
Source officielle8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant
Source officielle1re chambre 1re section
6346597dc024d1adffef7705
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par actes d'huissier de justice délivrés le 31 octobre 2018, M. et Mme [RL] ont fait signifier selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile (à tiers présent au domicile), la déclaration
Source officielle1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
12 mai 2022
sont irrégulières en ce qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article R 3252-1 du code du travail, L.111-2 du code des procédure civiles d'exécution et des articles 655 et 656 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
3 avril 2026
D) Sur les modalités de la délivrance de l'assignation par le commissaire de justice : Selon les articles 655 et 656 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible,
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93657
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Par ailleurs l'huissier instrumentaire a précisé qu'un avis de passage portant les mentions prévues à l'article 655 du code de procédure civile avait été laissé à l'adresse indiquée, et que la lettre prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df66
10 mai 2011
10 mai 2011
En raison du mode de délivrance Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile qu'il appartient à l'huissier de justice, se trouvant dans l'impossibilité de procéder à la signification
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
[W]] cité selon les modalités de l'article 659 du CPC n'a pas constitué avoué. M. [Z] [A] cité selon les modalités des articles 655 et suivant du CPC n'a pas constitué avoué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b74856289d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le PRS réplique que l'assignation a été délivrée le 7 décembre 2023 à la société KPS Groupe par l'huissier des finances publiques parisien, selon les modalités prévues par les articles 655 à 657 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea9
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'il soutient en outre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre son intervention et un préjudice de Mme X... puisque l'acte d'huissier du 8 décembre 2006 était conforme aux exigences des articles
Source officielle1ère chambre section inst
6268de13b6a90a057d2a5acf
26 avril 2022
26 avril 2022
Motifs de la décision : Sur la demande en annulation de la sommation de payer du 9 avril 2020 : L'article 655 du code de procédure civile indique : 'Si la signification à personne s'avère impossible
Source officielle2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au terme de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et l'article 656 précise que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
28 mars 2014
Au terme de conclusions transmises le 13 Décembre 2013, les SCI RIPAS et DJS IMMO sollicitent au visa des articles 655 sinon 1382 et 1383 du code civil la confirmation du jugement entrepris excepté en
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc5
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Le 29 novembre 2011, cet arrêt était signifié à Mme X... par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700cf
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement et selon l'article R. 331-9-4
Source officielleChambre de la Proximité
633fc394e633183e2ee17c9d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'adresse mentionnée dans l'acte. » 2 - l'huissier instrumentaire a vérifié l'exactitude du siège social et établit un avis de passage et un avis de signification conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3696f8c0355000835f572
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 658 du code de procédure civile dispose que : Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ee
22 août 2019
22 août 2019
654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du
Source officiellePage 20 sur 901