a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 26 août 2019, fondées sur les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile, 1103, 1110, 1171 et 1344 du code civil dans leur version applicable

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de : Vu l'article 872 et 873 al.1er du code de procédure civile, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131

abusive * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - mettre les entiers dépens à la charge de la Sa Generali.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Attendu que le délit d'abus de confiance fondant la condamnation pénale de Pascal X... n'a pas directement causé de préjudice collectif matériel ou moral, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale

Attendu que le délit d'abus de confiance fondant la condamnation pénale de Pascal X... n'a pas directement causé de préjudice collectif matériel ou moral, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 10 du code de procédure pénale boulevard Lafayette à [Localité 1] le 13 avril 2023 à 09h00, monsieur [K] [P], de nationalité tunisienne

du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SELARL Smita au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.