AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
2 juin 2026
[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 20 sur 3989
Chambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle