Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

L 1234-5 du code du travail, elle était fondée à percevoir une indemnité de préavis, son inaptitude trouvant son origine dans le comportement de l'employeur, - en fait, que cette indemnité ne lui a

Seule une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis est prévue par l'article L 1234-5 du code du travail en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

taux légal à compter du 4 juin 2018, à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-5 alinéa 1 du code du travail, * 16.681 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la

Le salarié a droit, ensuite, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'il aurait perçue

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

L.1232-6 du code du travail'; Attendu qu'il convient de constater que les faits concernant la tardiveté des procès-verbaux de réception de travaux a déjà fait l'objet de poursuites disciplinaires et

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose': «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

L. 1234-5 du code du travail.

Juger que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application de l'article L 1231-6 et 7 du code du travail.

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 051.60 € correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents

L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

Réponse de la cour 15- Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

Sur les demandes indemnitaires au titre du licenciement En vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

En effet, l'effet libératoire prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu, parmi lesquelles ne figure pas la prime d'objectif.

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code