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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04268_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Paëz, au titre des articles L. 761
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 511-1 du Code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f1
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R. 351-12 du même code dispose que, pour l'application de l'article L. 351-3 précité, sont comptés comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, notamment : « 4°) autant de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Mme [R] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda0c1486069b4eca96a460
9 octobre 2019
9 octobre 2019
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f39
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ede
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884af
5 avril 2006
5 avril 2006
Ramzi en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
6 juin 2018
de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée à 4 549,79 euros, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire prévue à l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c51
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème CH (référés)
663089690316960008413419
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officiellePage 20 sur 76