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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 324 du code même code prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
, le caractère définitif du jugement prononcé le 10 juin 2014, et s'oppose à la demande formée par Mme [Z] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
, le caractère définitif du jugement prononcé le 10 juin 2014, et s'oppose à la demande formée par Mme [O] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 642-36 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
En revanche, au vu des dispositions de l'article L 642 -18 du code de commerce qui dispose que le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, la cour d'appel de céans
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
524, le jugement ayant été rendu le 10 mai 2023 ; que le délai d'un mois entre l'assignation et la date d'audience, prévu par l'article 643 du code de procédure civile, n'a pas été respecté ; - sur le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... irrecevable en son action comme prescrite ; - débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle12e chambre section 2
5fdd1831b57ca282107ff68b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
642-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux
Source officielle1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies
Source officielle2ème Chambre civile
6622096a9ce14200083897ab
18 avril 2024
18 avril 2024
des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
14 avril 2026
Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 460