AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f814
5 mars 2012
5 mars 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officiellePage 20 sur 747
21e chambre
627df99a0d41e0057d43e837
12 mai 2022
12 mai 2022
la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action de M.
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