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14 925 résultats pour « article L. 1224 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f814

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Source officielle

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CA

21e chambre

627df99a0d41e0057d43e837

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

par un repreneur et qu'il est donc sans effet pour méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36d

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Soutenant notamment que son contrat de travail aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il devait être résilié aux torts du bailleur, le salarié a saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c7

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

L'Eurl Caraïbes Gardiennage Intervention expose que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables au contrat de travail de Mme Z..., et que celle-ci ne pouvait s'opposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46f2f2149355459d1f0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b6

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L 1224-1 du Code du travail ; Sur le caractère effectif du contrat de travail de Madame [O] avec la société PB Card Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur le second point, elle observe que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne se trouvent pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb74662

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

en violation de l'article L.1224-1 du code du travail, ce qui les rend responsables in solidum .en conséquence, de les condamner in solidum à lui régler les sommes de': '80'313 € d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

partie les intérimaires, ce qui, en l'occurrence, implique d'interpréter l'article L. 1224-1 du code du travail en permettant au travailleur intérimaire de bénéficier d'un transfert de la relation de

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

La SARL BRADERIE DU CENTRE conteste l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, faisant valoir que le fonds qu'elle exploite est distinct de celui de la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, qu'il n'y

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CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa0b

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Monsieur [R] [K], initialement salarié de la société SAM POLYSERVICES TMS, soutient qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M], avant qu'ils ne soient licenciés pour motif économique ; que cette opération s'interprète comme un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que la rupture par licenciement

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

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CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [N] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

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CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [J] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [N] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

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