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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e15e
8 février 2013
8 février 2013
serait transféré à l'association [11] à compter du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Par lettre du même jour elle informait l'association [11] de ce qu'elle
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'intimée fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, à compter du 31 avril 2020, le contrat de travail de Madame [K] [G] a
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b966
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X], bailleresse, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Affirmant que la société First Avenue est restée son employeur à défaut de transfert de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
14 juin 2016
Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85c
10 avril 2025
10 avril 2025
-Sur l'existence d'un transfert de contrat de travail Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
Source officielleChambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
12 mai 2015
employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb46
8 juillet 2016
8 juillet 2016
L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
12 octobre 2023
avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail -10 150,96 euros outre 1 015,10 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires
Source officielleChambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Juger le licenciement de Mme [L] sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L.1224-1 du Code du travail, absence de justification du motif économique et de l'impossibilité de reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Vu les pièces versées au débat, vu les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail 1°) sur la rupture du contrat - Dire et juger que Monsieur [L] est devenu salarié de la société K2M GLOBAL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d764
16 février 2011
16 février 2011
555 du CPC, que lorsque le débat porte sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, la jurisprudence juge de manière constante que l'intervention forcée du cessionnaire est irrecevable
Source officielleChambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
20 novembre 2020
des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 744