L 1245-2 du code du travail.

Au visa de l'article 1232-1 du code du travail le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et son caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Vu l'article 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[Y] [C] a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 9 mois, incluant le préavis, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans

d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail compte tenu de la somme de 4 160, 91 euros versée à ce titre.

et D. 3253-5 du code du travail.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

pas les motifs qui s'opposent au maintien du contrat de travail, - dire que le licenciement est nul, - fixer sa créances aux sommes suivantes : . 20 000 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information

MOTIFS DE LA DÉCISION L'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information

-Indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités