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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e80
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e92
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e94
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e96
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e98
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973e9c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
66b702743c6673575cac175e
9 août 2024
9 août 2024
' Que subsidiairement le préjudice de M [P] ne saurait excéder la somme de 22 482 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail .
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'absence de contrat de travail et d'avenants Selon l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfab
22 février 2017
22 février 2017
» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
MOTIVATION - Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, 'le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5142
2 mai 2023
2 mai 2023
Condamner les parties succombantes à payer et porter à la société LES GRANITS DU BOURBONNAIS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 1233-2, L 1233-3 (en sa version issue de la loi du 8 août 2016), L 1233-16 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
indéterminée qui, seul, entre dans le champ d'application de l'article L 1245 ' 2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
7 novembre 2011
)38 936,89 € - article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € La S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de la procédure de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminé ne peut être rompu avant l'échéance
Source officiellePage 20 sur 79