En application des articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie enjoindre à une autre de communiquer des pièces qu'elle détiendrait et peut également

[J] les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, les a condamnés aux dépens, au paiement d'une somme de 5000 euros en application

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € », - à l'article 4, la somme de « 3 912,46 € » est remplacée par la

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

[N] à régler solidairement la somme de 3 000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Agir ambulances

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Selon l'article L.721-3 du même code dans la version applicable lors de la saisine du premier juge, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

[Localité 3] Représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

En application de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

sociétés en participation : 133 Sunra, 134 Sunra et 135 Sunra, destinés à financer des centrales photovoltaïques dans le département de la Réunion.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du 22 octobre au 4 décembre 2018 ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, l'EARL Gaia demande à la cour, au visa des articles 1353, 1343-5 et 1360 du code civil, de : A titre principal