conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de la SAS IMTIYAZ dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculé auprès du RCS Limoges sous le numéro 829.110.428

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

L-640-1 et suivants du code de commerce à savoir que la société MATCHING NUMBERS LIMITED est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ne sont pas réunies

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L.640-1 et suivants du code de commerce pour voir constater notamment l'inopposabilité à la procédure collective de la cession intervenue par acte notarié.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

de Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

L. 640-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose que la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur « en cessation des paiements et

L.64l-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire

L. 631-1, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective en cause : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

[B] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Hussor aux dépens de l'incident.

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité