Le quatrième alinéa de l' article R.661 - 1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif

de DRAGUIGNAN en responsabilité pour insuffisance d'actif à la demande du liquidateur judiciaire était soumise aux prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce

à l'article L. 653-8.

656 et 658 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

code de procédure civile.

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

de signification de la contrainte ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles 654 à 656 du code de procédure civile, dont il résulte que la signification à personne constitue le mode

de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

[M] [L], en sa qualité de liquidateur de la SARL [8], demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions

[L] soutient que l'assignation par laquelle la société GLS l'a fait citer devant le tribunal de commerce est nulle puisqu'elle a été délivrée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

février 2013, et dans limite de 9000 euros en ce qui concerne [T] [M] outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2013, ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

Au visa des articles 653 et 916 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - réformer en son intégralité l'ordonnance d'incident rendue par le magistrat de la mise en état le 15 février

à l'article L. 653-8.

Par conclusions du 9 mars 2022, fondées sur les articles L.652-1 et L.653-4 et suivants du code de commerce, 4, 5 et 455 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, M.

[V] [X] a acquis auprès du garage MASA Jeep à [Localité 3] un véhicule neuf de type Jeep Cherokee au prix de 38 650 euros.

Celui-ci ne figure pas dans les faits énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce et permettant de prononcer une mesure de faillite personnelle.