L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, de constater la parfaite validité de sa marque « lacoteimmo », sur le fondement des articles L 713-2 et L 713-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Aux termes de l'article L 716-5 de ce code: 'L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour

françaises de la société [H] Frères au profit de Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] pour dépôt frauduleux Aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a

[W] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[N] [F] demande à la cour de :   Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement entrepris.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle fait valoir que les intimées ont commis des actes de contrefaçon de la marque nä 1 390 215, en infraction avec les dispositions de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, - de dire que la commercialisation en Nouvelle-Calédonie de produits sous les marques "ETAM" et "TAMMY" par la Société BALLANDE constitue

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

[R] [E] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 'Mme [B] sera condamnée à verser à M.

Holland BV en date du 03 mai 2010, développées au visa des articles L. 623 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L.711.1 et 2, L 714.1, L. 714-6 et 7 du même code, des dispositions

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[D] [K] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1