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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
663089800316960008413598
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ed74ef9f00086f663e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la déclaration d'appel est irrecevable ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune
Source officielleETRANGERS
66b30e082f025c562a988963
5 août 2024
5 août 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
643a4309d83dbd04f5fb2bf5
13 avril 2023
13 avril 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f310ea465c0ffcf8a2
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officielleETRANGERS
66b1bc938dca0cf81e5c2901
5 août 2024
5 août 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f089d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité du moyen relatif à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b7127d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
6364bb2de405357f749ea86a
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff92
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la recevabilité des moyens de droit relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L. 741-10 et L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f24
1 novembre 2023
1 novembre 2023
aux droits de la défense n'est caractérisée ; le moyen est rejeté, Sur la demande d'assignation à résidence, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584d4ad0d5ee7d7e5caa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles 641 et 642 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7ebf7d454f9ee48709
4 octobre 2025
4 octobre 2025
valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f199b2cdc6046d47eddb03
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATION En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours,
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca625b
9 août 2022
9 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91f
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6ebab48d770a9cb5dce
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a961e0d40d96967d870
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors ces moyens sont irrecevables.
Source officiellePage 20 sur 1191