Sur la prescription L' article L. 114 – 1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement qui y donne naissance

Elle rappelle que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 4 décembre 2017, sur le fondement de l'article L.113-9 du code des assurances, de sorte que le fait dommageable est survenu hors période

[R] une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros en application des articles L. 114-17-1, R. 147-11-1 et R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 19 juillet 2018, M. 

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

n'étant pas 'formelle et limitée' au sens de L. 113-1 code des assurances, est nulle et réputée non écrite.

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

L.114-1 du code des assurances ne lui est pas opposable car le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AGCS ne comporte pas les mentions imposées par l'article R.112-1 du même code, notamment

450 du code de procédure civile.

à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers dépens.

[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, [K] [T] veuve [W] épouse [Y] a demandé de : 'Vu les articles 599, 605, 606, 608, 618 et suivants du Code Civil, L'article 19-2 de

de l'Union européenne, Vu l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, Vu les articles 1245 et suivants, 1240 et

En outre, selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées et portées à la connaissance de l'assuré. 24.

VIEILLESSE (CNAV) 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Mireille DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Naceur X...

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas